Enjeux 2011-2012 pour les collectivités territoriales #1

Source : Le Moniteur, 2 septembre 2011

Contexte : Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (2010 1563)

Enjeu : adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), par les Préfets, avant le 31 décembre 2011

Contenu des schémas

• Couverture intégrale du territoire (hors IDF) par des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 hbts
• Suppression des enclaves et discontinuités
• Rationalisation des périmètres
• Fusion et réduction du nombre de syndicats

=> Renforcer la cohérence spatiale, la solidarité financière et rationaliser les structures compétentes en matière d'aménagement et de protection de l'environnement

Calendrier : mise en oeuvre des schémas à partir du 1er janvier 2012, selon des modalités d'intervention graduées, avec l'accord des collectivités dans un premier temps (date butoir : 31 mars 2013)