ZAC et PLU

L'acte de création d'une ZAC n'a pas à respecter les dispositions du PLU (avis du Conseil d'Etat sur la portée juridique des articles R. 311-5 et R 311-6 du Code de l'urbanisme)

= l'acte qui créé une ZAC, indiquant le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone ne doit pas être considéré comme une opération d'aménagement et d'équipement prise pour mettre en oeuvre le PLU. Il n'a donc pas à respecter les dispositions du PLU.