Dépendance

• Source : La Gazette, 12 septembre 2011

Contexte

1. Chantier du quinquennat en 2007
2. "Réforme utile" de l'année 2011
3. Groupes de travail : société et vieillissement, démographie, accompagnement des PA et financement de la perte d'autonomie (Débat national - Rapport remis en juillet au Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale)
4. Juillet 2011 : rapport parlementaire (André TRILLARD) sur la prévention
5. PLFSS : mesures d'urgence (soutien aux SAD, diminution du reste à charge pour les familles)

Axes de réflexion

1. Institution d'un 5ème risque de Sécurité sociale

• Débat national : le risque dépendance devient un 5ème risque, intégré à la Sécurité sociale : assurance universelle, obligatoire et gérée par répartition. Cotisations proportionnelles aux revenus et prestations actuelles de l'APA
• Collectivités : UNCCAS se prononce pour un financement majoritaire par une 5ème branche de la Sécurité sociale.

1. Création d'une assurance dépendance privée obligatoire

• Débat national : l'assurance privée se substitue aux prestations publiques (âge plancher de souscription obligatoire)
• Collectivités : refus de l'assurance privée

1. Alignement de la CSG applicable aux retraités

• Débat national : alignement progressif de la CSG à 6,6 % sur le taux de droit commun (7,5 %). Recettes attendues 1,2 Mds
• Collectivités : UNCCAS propose une majoration de la CSG à titre transitoire

1. Augmentation des droits de mutation à titre gratuit

• Débat national : contribution additionnelle aux DMTG de 1% sur une assiette large ou durcissement des droits de succession avec baisse de l'abattement et progressivité accrue (recettes attendues 1 Mds)

1. Droit d'option à l'APA et recours sur succession

• Débat national : au delà de 150 000 € de patrimoine, choix entre l'APA à taux plein et récupération sur succession de 20 000 € et APA à taux réduit et abandon du recours à l'obligatoire alimentaire pour l'ASH

1. Instauration d'un 2ème journée de Solidarité