Contexte : étude de l'Association des maires de grandes villes de France, à partir de simulations individuelles réalisées par la DGCL à partir des ressources de 2011 et sur le fondement du PLF adopté en Conseil des ministres (avant l'examen par l'AN, examen qui a notamment ajouté l'effort fiscal parmi les critères de calcul des reversements)

=> Sur 250 villes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, 131 ne seraient pas éligibles au futur fonds de péréquation intercommunale. De plus, près d'une centraine pourrait contribuer à ce fonds.

• dont 88 "parce qu'elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée" au titre de ce fonds. Ces villes membres d'un groupement pourraient subir un prélèvement proportionnel à leurs ressources, constituant leur apport à la contribution de leur intercommunalité.

• dont 15 "parce qu'elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélévée" au titre de ce fonds. Ces villes pourraient faire l'objet d'un prélèvement direct sur leurs ressources
• dont 28 communes qui ne bénéficieraient pas de ce fonds.

Les maires concernés soulignent ces incohérences : : des communes pauvres prélevées au titre du futur fonds de péréquation, parce qu'elles appartiennent à une intercommunalité riche et, a contrario, des communes riches dont la richesse est diluée au sein d'un groupement défavorisé.

Tout en reconnaissant ces difficultés, le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon avait esquissé ce jour-là des réponses. "Dans ces communautés, [les élus] peuvent se donner l'occasion de remettre à plat les mécanismes de péréquation, tels que la DSC [dotation de solidarité communautaire, NDLR]", avait-il dit. De plus, il avait fait remarquer que la solidarité joue entre une communauté et ses communes, notamment les plus pauvres, lorsque la première apporte des services qui contribuent à l'amélioration de la qualité de vie.

Le président du Comité des finances locales (CFL), Gilles Carrez, souhaitait que les simulations sur les conséquences pour chaque communauté de la mise en œuvre du fonds de péréquation soient connues tardivement pour éviter que chaque élu ne prenne position en fonction des intérêts propres de sa collectivité. Il voulait, avouait-il fin septembre, éviter de revivre l'échec de la réforme de la DSU tentée à l'automne 2008 (notre article du 7 octobre 2008, "Réforme de la DSU : la colère est unanime !") mais contrecarrée par les vives réactions provoquées par les simulations individuelles.
S'exprimant ce 8 novembre à l'issue d'une réunion du CFL, Gilles Carrez a reconnu qu'une fois encore, des "résistances" s'expriment. "Les communes qui payent veulent payer moins, celles qui perçoivent veulent percevoir plus", a-t-il toutefois relativisé. Il a en tout cas pu constater que certains maires – entre autres dans son département du Val-de-Marne – se sont tournés vers leur préfet pour se plaindre du nouveau dispositif de péréquation et obtenir des simulations. Mais visiblement, ces mêmes préfets n'ont pour le moment pas eu grand-chose à leur communiquer. Et Gilles Carrez d'ajouter que le Sénat, dans le cadre de son examen du PLF 2012, pourra travailler sur ces simulations en vue d'éventuels ajustements.

Rapport statistique annuel du Secours Catholique sur l'état de la pauvreté en France.

Sources : rapport statistique annuel, étude auprès des 18-25 ans

2010. Personnes accueillies dans les centres du Secours + 2,3 % par rapport à 2009 : près de 1 500 000 personnes (dont 700 000 enfants)

Constat nouveau, l'accroissement de la demande alimentaire, en dépit

• d'un niveau de formation moyen en hausse
• d'un niveau de vie moyen des ménages en hausse
• d'une diminution du nombre de ménages sans aucune ressource

a rigueur se durcit, la pauvreté aussi ! Si cette dernière n'épargne a priori plus personne, "l'extrême précarité de la situation des jeunes" recueillis dans les centres d'accueils du Secours Catholique amène l'association - qui publie aujourd'hui son rapport annuel de statistiques sur l'état de la pauvreté en France -, à proposer 17 solutions pour réajuster les politiques mises en œuvre.

Profil nouveau : les jeunes âgés de 18 à 24 ans, qui cumulent tous les risques (emplois précaires, insertion professionnelle difficile, ressources faibles, entrée dans la précarité de plus en plus précoce, instabilité en matière de logement).

L'étude menée par le Secours catholique propose 6 catégories de "jeunes" pour lesquelles des mesures spécifiques (cf. infra) sont nécessaires

• Les jeunes en extrême pauvreté, en général des hommes étrangers d'Europe de l'Est et d'Afrique subsaharienne, sans titre de séjour arrivés depuis peu en France ou de jeunes Français en rupture avec leur famille et qui ont pour point commun de vivre dans la rue et de n'avoir pour aide que les associations (17 %)
• Les jeunes en recherche d'emploi ou en formation sont pour la plupart des hommes, célibataires, étudiants ou en formation, issus de classes défavorisées, en rupture familiale, ayant de grosses difficultés à accéder à un logement stable et pouvant donc rapidement se retrouver dans la première catégorie (21 %)
• Les jeunes travailleurs, ceux que l'on nomme aussi les travailleurs pauvres, sont quant à eux pour la plupart de jeunes françaises au chômage indemnisé ou en emploi précaire. Leurs ressources très irrégulières les fragilisent et ne leur permettent pas d'avoir une vie descente malgré leurs revenus (14 %)
• Les jeunes mères célibataires bénéficiaires du RSA est constituée par des familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants. Ces femmes ne bénéficient que de transferts sociaux, souvent locataires dans le parc social. Seul l'accès à l'emploi ou à une formation pourrait leur permettre de sortir de leur situation (22 %) 
• Les jeunes familles étrangères, leur profil est sensiblement le même que la catégorie précédente, avec un handicap en plus : celui de mal maitriser la langue française et, souvent, de ne pas être régularisées administrativement (9 %)
• Les jeunes familles francaises, a souvent un emploi, une famille et des proches. Ces familles s'en sortent parce qu'elles ne sont pas isolées mais demeurent si fragiles que le moindre événement peut les faire basculer dans la pauvreté (17 %)

Le rapport formule 17 propositions ordonnées en six thèmes :

• autonomie et ressources  (création d'une allocation de soutien à l'autonomie des jeunes, extension du RSA "activité dès 18 ans, maintien des prestations familiales jusqu'aux 20 ans du dernier enfant rattaché au foyer)
• mobilité formation emploi (en demandant à ce que les missions locales deviennent des chefs de fil d'une politique territoriale ambitieuse en faveur de ces jeunes précaires) ; 
• insertion sociale et citoyenne (avec une vraie montée en puissance du service civique notamment) ; 
• logement hébergement (avec entre autres l'idée de développer une offre de logements de transition...,) ;
• justice (l'éducatif doit primer pour le Secours sur le coercitif)
• parentalité (avec le souhait parmi d'autres que tout enfant n'étant pas né en France et ayant grandi sur le territoire doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour ou de la nationalité française à sa majorité).

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Contexte : adoption de deux amendements, dans le cadre du vote de la loi "sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives" qui contredisent les engagements du Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010)

# 1er amendement : différenciation entre les entreprises cotées ou non, en allégeant les obligations portant sur ces dernières (demande du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées)

# 2ème amendement : report d'un an de la mise en place du reporting établi selon des critères sociaux et environnementaux.  Le projet de décret sur la RSE avait déjà modifié le cadre de la loi du Grenelle.

• Seules les entreprises de plus de 5000 salariés étaient concernées par une publication dès l'année 2011.
• A partir de 2012, celles de plus de 2000 salariées,
• En 2013, celles de plus de 500 salariés.

La publication du décret est toutefois bloquée par Matignon (arbitrage MEDD et MinEco)

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 12 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, à l'exception de l'article 5 sur les nouveaux entrants sur le marché des quotas de CO2, ainsi qu'un certain nombre d’amendements. Le texte doit être examiné en séance publique à partir du mardi 18 octobre.

Contexte : Enquête "L'argent de l'école, en quête d'égalité", réalisée par le syndicat Snuipp-Fsu, en partenariat avec l'ANDEV (Directeurs de l'éducation des Villes) et l'AMRF (Maires ruraux)

=> Les communes assument de plus en plus souvent le coût financier et humain des mesures de l'Etat. "L'Etat met en œuvre des politiques nationales impactant lourdement les budgets des collectivités locales, souvent sans concertation avec elles",

• Que faut-il pour que ces obligations soient remplies ?
• Qui doit en supporter la charge ?
• Qui doit financer l'abonnement internet ? L'achat et l'entretien des ordinateurs ? Les intervenants en arts ? Le déplacement au musée ? La classe transplantée ?
• L'offre éducative concerne-t-elle tous les élèves et se construit-elle de manière cohérente et lisible?...

95 départements et 791 communes ont répondu et pour 97,25% des acteurs interrogés, "une remise à plat des responsabilités et de la répartition des charges en matière éducative entre l'Etat et les communes est indispensable".

=> Constat d'inégalités croissantes entre "des écoles riches et des écoles pauvres" : les crédits scolaires peuvent varier de 1 à 10, de 13 à 130 € par élève et par an.

D'autre part, l'étude souligne la nécessité de définirun cadre recensant l'intégralité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des missions de l'école. Les propositions de l'étude sont les suivantes :

• établir une charte nationale d'équipement précisant la dotation minimale en fournitures et matériels indispensables à la mise en œuvre des programmes ;
• mettre en place un fonds de péréquation abondé par l'État afin de venir en aide aux communes déshéritées et d'assurer pour tous les élèves le respect de la charte ;
• définir les responsabilités et les charges entre communes et État en matière d'actions éducatives, sachant, qu'aujourd'hui, l'État finance 60% des dépenses liées à l'école et les collectivités 40% ;
• garantir au local la juste répartition de l'effort national pour tous les territoires, notamment ceux qui sont le plus en difficulté ;
• définir et élaborer un kit de base de moyens que chaque commune fournira à chaque classe ou chaque élève, sur lequel l'État s'engagera dans le cadre de dotations de droit commun.

Le contenu de ce "kit de base" reste, pour les communes, difficile à identifier. Au delà des fournitures et manuels scolaires indispensables, il doit aussi permettre d'assurer l'éducation des enfants dès deux ans, avec un ou deux ATSEM par classe selon la commune, les sorties scolaires, les classes de découvertes ou encore l'accès à un équipement sportif..."

Les relations avec l'Education nationale constituent un autre point souligné par les communes, qui déplorent souvent la difficulté d'y trouver un accompagnement.

Contexte : rencontres nationales du transport public, organisées par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP),

• Débat autour d'une étude de l'UTP sur le business model du transport public urbain.
• Questions de tarification, de remise à plat des gammes de titres et des niveaux de prix librement et diversement fixés par les AOT.
• Table ronde sur le travail en réseau et le renforcement des échanges entre les AOT françaises et les autorités similaires dont disposent les pays européens.
• Débats autour du versement transport, une spécificité française.

Le Gart a rappelé qu'il manque une "ressource pérenne" pour financer les transports non urbains : "De plus en plus d'entreprises s'implantent sur le bord extérieur du périmètre de transports urbains, dit PTU, pour échapper à cet impôt dédié. Il faut donc élargir le périmètre de perception du versement transport, et ce sans dévaloriser son plafond", indique Roland Ries, président du Gart.

Le maire de Strasbourg constate que le besoin de financement est tout particulièrement pressant dans les villes moyennes. En ce sens, leGart a relancé l'Etat pour faire suite à sa demande de lancement d'un troisième appel à projets pour les transports en commun en site propre (TCSP).  En interne, le Gart prépare par ailleurs une étude sur un autre levier de financement possible : l'application de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif.

Contexte : renouvellement des instances de l'Observatoire régional du foncier en Ile-de-France (Dominique FIGEAT), qui veut affiner ses données à l'heure de la réalisation des travaux du Grand Paris. Il plaide pour une plus grande transparence des prix et un accès aux dossiers fiscaux.

Travaux de l'ORF :

• la réalisation des projets de transport du Grand Paris va toucher 20.000 hectares.
• attentes fortes de données, en lien avec la révision du Sdrif et la mise en route du Grand Paris, notamment à l'échelle du périmètre de 800 mètres autour des gares avec (cf. objectif de la loi sur le Grand Paris de construire 70.000 logements par an)

Statut de l'ORF : Créé en 1987 par l'Etat et la région, l'Observatoire se voit rejoindre par trois nouveaux membres : la société du Grand Paris, la fédération des entreprises publiques et la Safer.

La production de données se heurte notamment au travail nécessaire sur "la transparence des prix". L'ORF mise de ce fait sur une mise à disposition des fichiers fiscaux. Or un arrêté du 25 août permet aux collectivités, intercommunalités, EPF (établissements publics fonciers) et EPA (établissements public d'aménagement) d'obtenir des données foncières auprès de la direction générale des finances publiques.

Ce décret constitue une opportunité de faciliter cet accès aux données foncières. Cependant, la question se pose de savoir comment l'observatoire pourra en disposer, sachant qu'il comporte un collège représentatif des collectivités. Selon l'ORF, ces données seront très importantes pour mesurer le prix du foncier, plus cher que rare en Ile-de-France.

L'ORF compte également mobiliser l'ensemble de ses membres pour compiler d'autres données, notamment celles détenues par les notaires. L'ORF entend enfin lancer une publication régulière de toutes ces données.

Au delà du coût du foncier, l'ORF veut contribuer à une meilleure utilisation de l'espace, notamment pour freiner l'étalement urbain.

• Les contrats de développement territorial du Grand Paris permettent de recréee des outils d'intervention publique qui vont pouvoir produire leurs effets". Mais il apparaît nécessaire de mettre en cohérence une politique de l'offre mieux maîtrisée avec un objectif de préservation des espaces agricoles et naturels.
• Les territoires de la première et de la grande couronne sont en outre à distinguer, leurs enjeux étant sensiblement différents.

- Première couronne : densité plus faible qu'il n'y paraît + pas de problème de consommation de l'espace agricole, ni de manque d'équipements. Il s'agit dès lors de se concentrer sur les droits à construire, notamment en réutilisant le foncier des zones de rénovation urbaine, qui possèdent des capacités importantes.

- Grande couronne : problème de mise en cohérence entre les objectifs de la région et la poursuite de l'urbanisation diffuse qui est constatée. Pour la région Ile-de-France, il faut pouvoir résoudre la crise du logement tout en freinant l'étalement urbain. A ce titre, la révision du Sdrif doit permettre une plus grande densification (objectifs : préservation des terres, questions d'accessibilité et de cohésion osicale). L'échelon intercommunal est ici encore l'interlocuteur le plus pertinent.  "

Bilan d'"étape" plutôt satisfaisant

• Lancement du métro autonomatique 155 km - 57 gares
• Préparation des 15 contrats de développement territorial
• Ouverture du débat public sur la nouvelle ligne Paris Normandie

Cependant, en matière d' d'urbanisme, beaucoup reste à faire : l'objectif de construction de 70.000 logements par an n'est pas atteint, la production annuelle étant d'à peine 40.000 logements"

• Contrats de développement territorial : aides aux communes et EPCI, via la création d'un fonds de soutien à la construction de logements en Ile-de-France
• Projets de réforme de l'urbanisme visant à lever les "obstacles réglementaires à la construction et l'augmentation des droits à construire".
• Autre levier : la libération des fonciers publics qui, selon l'Elysée, devrait permettre à la réalisation d'au moins 50.000 logements d'ici 2016.
• Selon le président de la région Ile-de-France, qui a plaidé pour un renforcement des pouvoirs de la région en matière de logement, le Grand Paris doit prendre la forme d'une "conférence des élus d'Ile-de-France".

Le volet culturel du Grand Paris devrait également être revalorisé, alors que le projet est resté fortement centré sur les transports en commun : dispositif de "1 % culturel" dans la réalisation du nouveau réseau de transport.

Contexte : annonce du gouvernement 7/10/2011 - Enveloppe de 3 millards d'€ de prêts pour "répondre au problème de financement de court terme" des collectivités locales.

+ assouplissement du calendrier concernant la "rationalisation de l'intercommunalité", avec instructions données en ce sens aux préfets.

# Prêt aux CL de 3 mds d'€ par la CDC - Un dispositif qui s'inspire de celui mis en place en 2008, qui avait permis de satisfaire les beoins de financement des collectivités, alors que l'offre bancaire donnait des signes de tarissement.

A moyen terme, le PM a déclaré : "Pour sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités locales françaises, nous travaillons à la mise en place d'un pôle de financement public des territoires"

# Réforme des collectivités territoriales - Réforme de la carte intercommunale.

• Le calendrier est assoupli, les préfets ayant reçu des instructions pour que le temps laissé à la concertation soit prolongé : "Le ministère en charge des collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département, et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu'une majorité claire des élus concernés se dégagera en faveur du projet".
• Création du conseiller territorial : report du redécoupage des cantons, prévu par la loi. "Les projets de décrets ne seront préparés et publiés, après avis des conseils généraux des 96 départements concernés, puis du Conseil d'Etat, qu'au second semestre 2012", afin d'éviter les interférences avec les élections présidentielles et législatives. La prise en compte du nouveau recensement, dont les données seront connues à la fin de l'année 2011, sera en outre ainsi possible.

# Santé et accès aux soins en zone rurale

• Inauguration d'une maison de santé pluridisciplinaire
• Mesures existantes : contrats d'engagements de service public, programme "250 maisons de santé"
• Les mesures de loi dite Fourcade, du 11/08/2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, censées par le Conseil constitutionnel seront retravaillées (et intégrées au PLF)

Contexte : le 24/08/2011, le PM annonce 1 Mds d'économies en 2012 : il est demandé aux collectivités locales la réalisation de 200 M€ d'économies, se rajoutant au maintien en euros constants des dotations de l'Etat (pour la 2ème année consécutive, l'Etat a gelé en valeur ses concours financiers aux CT - dotation globale de fonctionnement, dotation urbaine de sécurité, dotation de solidarité rurale... hors fonds de compensation pour la TVA).

Pistes de réflexion :

• Lier l'évolution de la dotation globale de fonctionnement à celle des dépenses de fonctionnement (mais sans entrer dans le détail en exigeant une réduction de leurs effectifs)
• Modifier les règles qui veulent que lorsque les collectivités locales changent de catégorie (cf. commune à CA), elles bénéficient de majorations de dotation globale de fonctionnement.