Prêt de l'Etat aux collectivités locales

Contexte : annonce du gouvernement 7/10/2011 - Enveloppe de 3 millards d'€ de prêts pour "répondre au problème de financement de court terme" des collectivités locales.

+ assouplissement du calendrier concernant la "rationalisation de l'intercommunalité", avec instructions données en ce sens aux préfets.

# Prêt aux CL de 3 mds d'€ par la CDC - Un dispositif qui s'inspire de celui mis en place en 2008, qui avait permis de satisfaire les beoins de financement des collectivités, alors que l'offre bancaire donnait des signes de tarissement.

A moyen terme, le PM a déclaré : "Pour sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités locales françaises, nous travaillons à la mise en place d'un pôle de financement public des territoires"

# Réforme des collectivités territoriales - Réforme de la carte intercommunale.

• Le calendrier est assoupli, les préfets ayant reçu des instructions pour que le temps laissé à la concertation soit prolongé : "Le ministère en charge des collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département, et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu'une majorité claire des élus concernés se dégagera en faveur du projet".
• Création du conseiller territorial : report du redécoupage des cantons, prévu par la loi. "Les projets de décrets ne seront préparés et publiés, après avis des conseils généraux des 96 départements concernés, puis du Conseil d'Etat, qu'au second semestre 2012", afin d'éviter les interférences avec les élections présidentielles et législatives. La prise en compte du nouveau recensement, dont les données seront connues à la fin de l'année 2011, sera en outre ainsi possible.

# Santé et accès aux soins en zone rurale

• Inauguration d'une maison de santé pluridisciplinaire
• Mesures existantes : contrats d'engagements de service public, programme "250 maisons de santé"
• Les mesures de loi dite Fourcade, du 11/08/2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, censées par le Conseil constitutionnel seront retravaillées (et intégrées au PLF)